Article considérant 29

(29) Le 15 novembre 2012, la Commission a averti la République de Guinée (ci-après dénommée «Guinée»), en application de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître la Guinée comme un pays tiers non coopérant et a invité la Guinée à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 nevembre 2012. Entre décembre 2012 et juin 2013, la Guinée a fait connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter de la question. La Commission a fourni par écrit à la Guinée les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par la Guinée à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que la Guinée a été tenue informée oralement ou par écrit des délibérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par la Guinée. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans un plan d’action présenté par la Guinée n’avaient pas été pleinement mises en œuvre.