Article considérant 30

(30) Dans la décision du 15 novembre 2012, la Commission a examiné les obligations de la Guinée et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. La Commission a examiné dans quelle mesure la Guinée respectait ses obligations, à la lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et du plan d’action suggéré complété par la suite avec les informations pertinentes communiquées par la Guinée.