(33) En ce qui concerne les contraintes éventuelles de la Guinée en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement de la Guinée peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées en Guinée, de l’assistance apportée par l’Union et les États membres, et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut expliquer les résultats d’ensemble de la Guinée en sa qualité d’État du pavillon ou d’État côtier à l’égard des activités de pêche ni l’insuffisance de son action pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Décision (CELEX 32014D0170) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0170)
RattachementDécision (CELEX 32014D0170)
Versionacte d'origine du 24/03/2014 (CELEX 32014D0170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.