(34) Eu égard à la décision du 15 novembre 2012 et à la décision d’exécution du 26 novembre 2013 ainsi qu’au processus de dialogue que la Commission entretient avec la Guinée et à ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par la Guinée à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon et d’État côtier sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 61, 62, 94, 117 et 118 de la CNUDM et aux articles 18, 19 et 20 de l’UNFSA.
Décision (CELEX 32014D0170) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0170)
RattachementDécision (CELEX 32014D0170)
Versionacte d'origine du 24/03/2014 (CELEX 32014D0170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.