Décision (CELEX 32014D0170) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0170)
RattachementDécision (CELEX 32014D0170)
Versionacte d'origine du 24/03/2014 (CELEX 32014D0170)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32014D0170)EUR-Lex →

(36) Compte tenu des conclusions précitées concernant le Belize, le Cambodge et la Guinée, il convient d’inscrire ces pays sur une liste des pays tiers non coopérants à établir conformément à l’article 33 du règlement INN.

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