Version d'origine : acte du 27/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0176)
IntituléCoûts éligibles pour le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux, Belgique
RattachementDécision (CELEX 32014D0176)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0176)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0176)EUR-Lex →
1. La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 2, prend la forme d’un remboursement de 100 % des coûts des tâches liées à l’étalonnage et à la coordination de la méthode d’essai appliquée pour le plan de contrôle visé dans la recommandation de la Commission.
2. Sont admissibles les coûts suivants:
a) le personnel spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire; les frais sont limités aux salaires réels des personnes concernées, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération;
b) les consommables utilisés pour la préparation des échantillons de référence;
c) les frais d’expédition;
d) les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a), b) et c).
3. La déclaration des coûts, conforme au modèle figurant à l’annexe IV de la présente décision, est introduite avant le 31 août 2014.
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