Décision (CELEX 32014D0176) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0176)
IntituléRègles d’éligibilité
RattachementDécision (CELEX 32014D0176)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0176)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0176)EUR-Lex →

1. La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 1, est soumise aux conditions suivantes:

a) les tests ont été réalisés conformément à la recommandation de la Commission;

b) les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé dans la recommandation de la Commission, et ce dans le délai fixé à cet effet;

c) au plus tard le 31 août 2014, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier présenté conformément à l’annexe III de la présente décision.

2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant de la contribution visée à l’article 1er en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.

3. À la demande de la Commission, les États membres fournissent les justificatifs des dépenses supportées faisant l’objet d’une demande de remboursement conformément à l’article 2.

Aller plus loin

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