Version d'origine : acte du 27/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0176)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32014D0176)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0176)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32014D0176)EUR-Lex →
DÉPENSES ÉLIGIBLES VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union pour la réalisation des tests mentionnés dans la présente décision d’exécution sont limitées aux coûts supportés par les États membres pour:
a) l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests;
b) le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire; les frais sont limités aux salaires réels des personnes concernées, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans leur rémunération; et
c) les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b), sauf si l’État membre fait appel à un laboratoire commercial.
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