(6) L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la condition que les tests et les analyses aient été réalisés et à la communication de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes, dans les délais fixés par la présente décision. Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros. Il convient de définir le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro,
Décision (CELEX 32014D0176) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0176)
RattachementDécision (CELEX 32014D0176)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0176)
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