Version consolidée au 26/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02014D0184-20170126, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/04/2014).
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
VersionConsolidée au 26/01/2017 (CELEX 02014D0184-20170126)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d'assurer la prestation en Autriche des services suivants:
a) services de gestion du courrier (management services for mailroom);
b) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;
c) services de philatélie;
d) services de paiement offerts pour son propre compte;
e) services postaux de lettres internationales avec adresse B2B et B2C.
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