(10) Dans sa pratique, la Commission a considéré que les marchés des services de distribution postale et les segments de ces marchés avaient une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que de tels services sont fournis au niveau national. La position du demandeur est conforme à cette pratique de la Commission.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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