(100) La condition d'accès non limité au marché étant réputée remplie, la directive 2004/17/CE ne doit pas s'appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à d) du considérant 99 en Autriche, ni lorsqu'elles organisent des concours en vue de l'exercice d'une telle activité dans ce même État membre.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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