(102) Néanmoins, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme non remplie sur le territoire de l'Autriche en ce qui concerne les autres activités visées par la demande de la poste autrichienne.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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