(12) En ce qui concerne les services autres que les services postaux, qui sont visés par cette demande, le demandeur considère que les marchés ont une dimension nationale. Comme les services faisant l'objet de la demande sont des services intérieurs, aux fins de la présente décision, et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de l'Autriche.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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