Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →
(13) Dans sa pratique antérieure, la Commission a estimé que le marché des services de distribution postale pouvait être segmenté comme suit:
a) courrier intérieur et transfrontalier;
b) services postaux transfrontaliers à l'arrivée et services postaux transfrontaliers au départ;
c) courrier commercial et courrier pour particuliers;
d) courrier avec adresse et courrier non adressé.
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