(15) Le demandeur soutient que le mode de distribution du courrier commercial est neutre sur le plan technologique, ce qui signifie que les modes de distribution (par voies électronique et postale) appartiennent à un même marché en cause. Cette affirmation ne cadre pas avec les précédents de la Commission.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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