Décision (CELEX 32014D0184) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →

(17) Il convient de noter qu'en vertu des règles de concurrence de l'Union, la substituabilité doit être analysée, entre autres, sur la base des caractéristiques des produits, de leur prix et de leur usage prévu.

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