Article considérant 18

(18) Le demandeur soutient que la pénétration de l'internet et du haut débit est très élevée, en Autriche, ce qui permet de remplacer la distribution postale par des moyens de communication électroniques. Cependant, pour pouvoir envoyer et/ou recevoir une facture électronique, par exemple, qui permette un traitement automatique, certaines infrastructures supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment dans le cas des factures électroniques B2B. Ces infrastructures peuvent supposer le recours à un prestataire de services externe ou à une application interne spéciale, l'utilisation d'une signature électronique, etc. En outre, selon les informations dont la Commission dispose, l'utilisation de la facturation électronique pourrait être associée à une série de services à valeur ajoutée [elle permet, par exemple, un traitement automatisé, le financement des paiements par des tiers (ce que l'on appelle le ”financement des chaînes d'approvisionnement”), etc.] et autres avantages (par exemple, la réduction des coûts pour l'expéditeur comme pour le destinataire, la réduction du délai de traitement et de paiement, la réduction des coûts d'archivage, le droit à des remises lorsque la facturation électronique est préférée aux factures papier, etc.). Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les caractéristiques et l'usage prévu des factures papier et des factures électroniques varient considérablement.