Article considérant 19

(19) En ce qui concerne la facturation électronique, la Commission relève que, depuis janvier 2014, la facturation électronique est devenue obligatoire de jure au niveau fédéral dans les relations d'entreprises à gouvernement. Dans ce cas, la question de la substituabilité ne se pose pas, les expéditeurs n'ayant pas la possibilité d'opter pour une distribution postale. En outre, d'autres situations similaires existent, dans lesquelles les factures électroniques sont devenues obligatoires de facto à la suite d'une demande importante de la part des consommateurs ou des fournisseurs.