Décision (CELEX 32014D0184) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →

(23) Les clients, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, qui ne sont pas en mesure de passer à la communication électronique ou qui ne sont pas disposés à le faire continueront à représenter un marché segmenté, qui ne sera sans doute desservi que par le demandeur. La poste autrichienne détient actuellement une grande majorité du marché du courrier papier. Les coûts fixes d'accès et d'exploitation du réseau nécessaires pour offrir le service peuvent être considérés comme un obstacle à l'accès et à la concurrence. Cette situation de la poste autrichienne a peu de chances d'être soumise à la concurrence sur un marché plus limité à l'avenir, sur lequel les nouveaux arrivants potentiels peuvent s'attendre à avoir encore plus de mal, par rapport aux conditions actuelles du marché, à faire des bénéfices, compte tenu de l'importance des coûts fixes à compenser. Dans cette situation de quasi-monopole, on ne saurait présumer que l'opérateur historique aurait de véritables raisons de se comporter de façon compétitive dans l'acquisition de ses intrants ou serait soumis à des contraintes qui l'obligeraient à le faire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).