(26) Si l'une des principales conséquences d'une utilisation accrue des moyens de communication électroniques est la réduction de la taille globale du marché du courrier, on ne peut en conclure que la communication électronique a introduit une concurrence directe au sein du marché de la distribution postale.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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