Décision (CELEX 32014D0184) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →

(28) Il apparaît néanmoins que dans les deux scénarios (que le B2B et le B2C soient considérés comme deux marchés distincts ou comme un seul marché B2X), l'évaluation de la situation concurrentielle donnerait le même résultat.

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