(29) Le demandeur considère que les services postaux pour le courrier avec adresse B2X intérieur et à l'arrivée font partie du même marché. Étant donné que le résultat de l'évaluation serait le même, qu'on les considère séparément ou sur le même marché, aucune distinction ne sera faite aux fins de la présente décision, et la définition précise du marché en cause sera laissée ouverte à cet égard.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.