(30) Sur la base des informations mentionnées ci-dessus, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que le marché de produits en cause est le marché des services postaux pour les lettres avec adresse B2X, encore que sa définition précise puisse rester ouverte.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
Aller plus loin
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