(32) La Commission relève que le marché postal est totalement libéralisé depuis janvier 2011, conformément à la directive 2008/6/CE, et que sous l'effet de la libéralisation, les concurrents ont pour l'instant gagné une part de marché globale estimée à [… %] seulement, même dans le segment le plus concurrentiel (les services de courrier avec adresse B2X).
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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