(34) Dans le cas des services postaux de lettres avec adresse C2X, le demandeur soutient également que les deux modes de distribution, électronique et postale, appartiennent au même marché en cause. Cette affirmation ne cadre pas avec les précédents de la Commission.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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