(35) Les autorités autrichiennes ont été invitées à exprimer leur point de vue en ce qui concerne la substitution entre distribution électronique et distribution postale dans le cas des lettres avec adresse C2X, et plus précisément sur la définition du marché de produits en cause. Les autorités autrichiennes n'ont pas pu fournir d'informations complémentaires pour appuyer les affirmations du demandeur.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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