(36) Le demandeur soutient que la pénétration de l'internet et du haut débit est très élevée, en Autriche, ce qui suppose la substituabilité de la distribution postale par les moyens de communication électroniques. Cependant, selon une récente étude, près de 30 % de la population en Autriche n'a jamais utilisé l'internet, environ 55 % de la population n'utilise pas les services bancaires en ligne et 75 % ne remplit pas les formulaires administratifs en ligne.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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