Décision (CELEX 32014D0184) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →

(38) Compte tenu de ce qui précède, on ne peut conclure que la distribution électronique et la distribution postale pour les lettres avec adresse C2X appartiennent au même marché en cause.

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