Décision (CELEX 32014D0184) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →

(39) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que le marché de produits en cause est le marché des services postaux pour les lettres avec adresse C2X.

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