(43) Le demandeur soutient que pour ce marché également, le mode de livraison du courrier transfrontalier est neutre sur le plan technologique et que les services de distribution électronique et postale appartiennent au même marché en cause. Cette affirmation ne peut être acceptée, essentiellement pour les mêmes raisons que celles décrites en ce qui concerne les services postaux pour le courrier intérieur et à l'arrivée avec adresse B2X et C2X.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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