(46) La concurrence pour le courrier postal transfrontalier est très différente pour les particuliers et les entreprises. Les particuliers n'ont en général pas d'autre choix réel que d'envoyer leur courrier international en passant par leur prestataire de service universel national. Les volumes envoyés par les particuliers sont en général trop faibles pour encourager les nouveaux arrivants à pénétrer le marché.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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