(47) Il convient de noter que la situation concurrentielle est également déterminée par la taille/population de chaque ville étant donné que les prestataires de services transfrontaliers n'exploitent pas un réseau d'accès à l'échelle nationale, mais enlèvent généralement le courrier directement à l'adresse du client.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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