(49) Rien ne prouve que la situation soit différente en Autriche. Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, deux marchés de produits distincts seront pris en considération, à savoir les services postaux transfrontaliers pour les lettres avec adresse B2X au départ et les services postaux transfrontaliers pour les lettres avec adresse C2X au départ.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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