(51) Le courrier publicitaire avec adresse est défini comme le courrier se composant uniquement de documents publicitaires ou de marketing et comprenant un message identique. Ce type de courrier publicitaire, qui peut être adressé à des entreprises ou à des particuliers, doit mentionner le nom et l'adresse du client et est subordonné à l'accord de celui-ci qui doit accepter de recevoir ces informations.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.