(52) Le demandeur affirme que le marché du courrier publicitaire avec adresse pourrait être inclus dans le marché des services postaux B2X pour les lettres avec adresse, mais il n'a donné aucune preuve empirique de ce qu'il avance. L'affirmation du demandeur ne cadre pas avec la décision 2007/564/CE de la Commission.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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