(56) On ne peut donc pas conclure que la catégorie de services examinée ici est directement exposée à la concurrence en Autriche. Par conséquent, l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Autriche.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.