(57) Le courrier publicitaire non adressé est caractérisé par l'absence d'adresse de destination précise. Il s'agit de courrier publicitaire non sollicité, qui répond à certains critères, comme: poids, format, contenu et présentation uniformes en vue de la distribution à un groupe de destinataires.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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