Décision (CELEX 32014D0184) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →

(58) Le demandeur définit le marché de produits du courrier publicitaire non adressé comme comprenant la publicité sur d'autres supports, comme les publicités dans les quotidiens, ainsi que dans les journaux hebdomadaires régionaux. Le point de départ est une décision du tribunal autrichien chargé de la répression des ententes illicites qui a admis, en 2009, que tant la publicité directe que la publicité non adressée pouvaient être considérées comme faisant partie du même marché en cause pour les journaux distribués gratuitement. Le tribunal n'a cependant reconnu la substituabilité que pour les grands clients (comme les gros revendeurs) et a établi plusieurs distinctions eu égard au marché géographique en cause (en fonction du type de campagne publicitaire utilisé: locale, régionale ou nationale).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).