(58) Le demandeur définit le marché de produits du courrier publicitaire non adressé comme comprenant la publicité sur d'autres supports, comme les publicités dans les quotidiens, ainsi que dans les journaux hebdomadaires régionaux. Le point de départ est une décision du tribunal autrichien chargé de la répression des ententes illicites qui a admis, en 2009, que tant la publicité directe que la publicité non adressée pouvaient être considérées comme faisant partie du même marché en cause pour les journaux distribués gratuitement. Le tribunal n'a cependant reconnu la substituabilité que pour les grands clients (comme les gros revendeurs) et a établi plusieurs distinctions eu égard au marché géographique en cause (en fonction du type de campagne publicitaire utilisé: locale, régionale ou nationale).
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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