(59) Le demandeur a étendu cette conclusion à l'ensemble des journaux et laissé entendre que la distribution de courrier gratuit/non adressé était en concurrence avec la publicité dans les journaux en général. Le demandeur a effectué un test du monopoleur hypothétique au moyen de données d'enquête recueillies auprès de 248 acteurs. Les résultats du test ont été dûment examinés. La large interprétation par le demandeur de la décision du tribunal autrichien chargé de la répression des ententes illicites ne cadre cependant pas avec les précédents de la Commission, selon lesquels les différents types de supports (électroniques, télévision, radio ou presse écrite) sont davantage complémentaires qu'interchangeables.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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