(60) Les autorités autrichiennes ont été invitées à donner leur point de vue en ce qui concerne la définition proposée du marché du courrier publicitaire non adressé, en prenant dûment en considération la décision du tribunal autrichien mentionnée plus haut et la situation juridique et factuelle actuelle en Autriche. Les autorités autrichiennes n'ont pas pu fournir d'informations complémentaires pour appuyer les affirmations du demandeur.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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