(62) Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché de produits en cause est défini comme les services postaux de courrier publicitaire non adressé.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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