(63) Selon le demandeur, sa part de marché pour le courrier publicitaire non adressé est de [… %]. Le demandeur n'a pas pu communiquer les parts de marché de ses principaux concurrents. Cependant, selon les informations disponibles, la plupart des concurrents n'assurent pas une couverture nationale.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
Aller plus loin
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