(73) Sur la base de la définition du marché des services de gestion du courrier donnée dans les paragraphes qui précèdent, qui est sans préjudice du droit de la concurrence, la poste autrichienne détenait, selon la demande, une part de marché de [… %] en 2010, [… %] en 2011 et [… %] en 2012.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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