(92) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/17/CE, la prestation de services financiers tels qu'ils sont définis au quatrième alinéa dudit point c) n'est couverte par cette directive que dans la mesure où ces services sont proposés par des entités qui proposent également des services postaux au sens du point b) de cette disposition.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.