(94) Conformément aux précédents de la Commission, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, on peut considérer que les marchés de produits en cause sont les suivants: les services de paiement, les services de retrait d'argent et les services d'intermédiation des comptes d'épargne.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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