(98) En l'absence d'informations sur l'ampleur de la concurrence sur chacun de ces marchés de produits pour les services proposés pour le compte de BAWAG PSK, il n'est pas possible de conclure que les conditions d'octroi d'une exemption en vertu de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE sont satisfaites. Par conséquent, l'article 30, paragraphe 1, de ladite directive ne s'applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Autriche.
Décision (CELEX 32014D0184) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
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