Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0184)
RattachementDécision (CELEX 32014D0184)
Versionacte d'origine du 02/04/2014 (CELEX 32014D0184)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32014D0184)EUR-Lex →
(99) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 2 à 98, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Autriche en ce qui concerne les services suivants:
a) services de gestion du courrier;
b) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;
c) services de philatélie;
d) services de paiement offerts pour son propre compte.
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