Version d'origine : acte du 11/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0185)
RattachementDécision (CELEX 32014D0185)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0185)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0185)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement.
Nota : Le texte de l'arrangement sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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