(3) Le règlement (UE) no 1025/2012 vise à moderniser et à améliorer le cadre de normalisation européen. Il établit un système en vertu duquel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de normalisation européennes, internationales ou nationales. La possibilité de recourir à l'ensemble des spécifications techniques des TIC lors de l'achat de matériel, de logiciels et de services informatiques permettra de garantir l'interopérabilité, d'éviter aux administrations publiques d'être confrontées à un effet de verrouillage et de favoriser la concurrence dans la fourniture de solutions TIC interopérables.
Décision (CELEX 32014D0188) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0188)
RattachementDécision (CELEX 32014D0188)
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014D0188)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.